Le contrat de mariage
Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage.
Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant la célébration de votre union, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. La loi permet un autre choix.
Quels sont alors les différents régimes matrimoniaux auxquels les futurs époux pourraient adhérer par contrat de mariage et pour quelles raisons ? Nous verrons ensuite quelles sont les démarches à effectuer.
Les différents régimes matrimoniaux :
- La communauté réduite aux acquêts,
- La communauté universelle,
- La séparation de biens,
- La participation aux acquêts.
Ces différents régimes matrimoniaux sont réglementés par le Code Civil, mais ils peuvent également être aménagés selon la volonté des parties. Le notaire vous guidera en fonction de votre situation personnelle.
Pourquoi conclure un contrat de mariage ?
Selon la volonté des futurs époux, plusieurs objectifs peuvent être poursuivis :
- Protéger votre conjoint, (par exemples : avec une communauté universelle : mettre en commun ses biens et ses économies, avec une séparation de biens : mettre à l’abri son conjoint des dettes générées par l’activité professionnelle de l’un des époux (exemple : activité commerciale ou libérale),
- Protéger votre patrimoine présent et à venir,
- Adapter la situation matrimoniale et patrimoniale dans le cadre d’une famille recomposée,
- Anticiper sur les conséquences d’un éventuel divorce pour le partage de certains biens,
- Anticiper sur les conséquences du décès de l’un des futurs époux.
Comment conclure le contrat de mariage ?
- Le rendez-vous de renseignements avec le notaire : rendez-vous aux termes duquel le notaire vous conseillera sur le régime matrimonial correspondant le mieux à vos projets de vie.
- Le rendez-vous de signature : le contrat de mariage est un acte notarié ; l’intervention du notaire est requise par la loi afin de protéger les intérêts des futurs époux, et de s’assurer de la réalité et de l’intégrité de leur volonté.
A l’issue de la signature de votre contrat de mariage, il sera remis par le notaire un certificat de mariage que les futurs époux devront impérativement remettre à la mairie du lieu de célébration de leur mariage avant la cérémonie.
Le coût relatif à un contrat de mariage s’élève à la somme de 398,84 €. Ce coût est susceptible de varier selon les aménagements apportés au contrat et les formalités à accomplir pouvant en résulter (c’est notamment le cas lorsqu’il y a apport immobilier).
