1- Les caractéristiques des procédures de divorce

L’article 229 du Code civil prévoit différentes modalités de divorce :

• soit de consentement mutuel,
• soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
• soit d’altération définitive du lien conjugal,
• soit de faute.

Quelle que soit la procédure de divorce, il s’agit d’une procédure judiciaire relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Les époux devront, par ailleurs, se faire représenter par un avocat. Toutefois, le divorce par consentement mutuel est le seul cas de divorce non contentieux, dont la procédure s’avère différente des trois autres.

2- Le rôle du notaire dans cette procédure

Quel est le rôle du notaire dans le cadre de ces quatre procédures ?

Dans toute procédure de divorce, les époux devront notamment régler le sort de leur patrimoine, c’est-à-dire se répartir les différents biens acquis ou reçus au cours de leur union. Il s’agit d’établir un « état liquidatif ». Cet état liquidatif devra obligatoirement être établi par le notaire, dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires de biens immobiliers. Dans le cas où le recours au notaire n’est pas obligatoire, son intervention est toutefois conseillée. En effet, le notaire :

• analysera les dispositions du contrat de mariage qui sont déterminantes pour l’état liquidatif à établir,
• dressera un état du patrimoine des deux époux en vérifiant l’origine des biens leur appartenant (achat, donation, succession, vente…) et en analysant les relations pécuniaires des époux ;
• renseignera les époux sur le coût de l’acte de partage et les conséquences fiscales de leur divorce,
• en raison de son devoir d’impartialité et de neutralité, le notaire favorisera le règlement amiable du divorce et conseillera les époux au regard de leurs intérêts respectifs.

Le coût de l’acte notarié dépendra de la valeur des biens à partager.