Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décision, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le 16 août 2012 et applicable à partir du 17 août 2015, ce règlement est applicable au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume Uni et de l’Irlande.

Le droit successoral applicable est celui de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Le règlement permet de choisir, dans une disposition de dernière volonté, la loi dont le défunt avait la nationalité au moment du choix ou bien au moment du décès. Il peut s’agir de la loi d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers, les règles contenues au règlement sont d’application universaliste.

Exemple :

Un citoyen britannique résidant habituellement en France peut choisir le droit britannique pour sa succession, auquel cas la loi choisie s’appliquera également aux biens situés en France.

Un tel choix mettrait en échec les règles relatives à la réserve héréditaire française selon laquelle il n’est pas possible de déshériter un enfant. A défaut de choix de loi et d’application de la loi de l’Etat de la résidence habituelle, il peut arriver que la loi de la résidence renvoie vers la loi du lieu de situation des immeubles.

Dans ce cas, malgré l’application à la succession d’un droit ne connaissant pas la réserve héréditaire, celle-ci redeviendrait applicable selon la loi française pour les immeubles situés en France – étant donné que, dans ce cas, il y aura application de deux droits différents selon la nature des biens.

La détention d’immeubles sous forme de société (SCI ou autres) a pour effet de changer la nature des immeubles en meubles, avec pour conséquence la non-application du droit français sur les parts sociales détenues. Cette pratique a été sanctionnée par les tribunaux (Cour de cassation) dans un arrêt du 20 mars 1985 considérant qu’elle constitue une fraude à la loi successorale française destinée à détourner les règles de la réserve héréditaire.

L’exemple ci-dessus s’applique également aux résidents des Etats-Unis.