Les protections de l’acquéreur immobilier instaurées par la loi Alur
Depuis la loi ALUR, lorsque le bien vendu se situe dans une copropriété, les documents concernant l’immeuble devaient être annexés à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Désormais, il s’agit d’une remise lorsqu’une promesse est signée.