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L’acte de vente immobilière est l’acte le plus répandu dans la pratique quotidienne des notaires. L’intervention du notaire est obligatoire en droit français. Elle est également incontournable car si la vente immobilière paraît simple de prime abord puisque reposant sur un simple échange de volonté entre vendeur et acquéreur, sa mise en œuvre s’est complexifiée […]

La filiation adoptive ne résulte pas d’un lien biologique mais d’une décision judiciaire. On distingue : Le processus d’adoption simple est plus souple que l’adoption plénière en ce sens qu’elle est permise quel que soit l’âge de la personne que l’on désire adopter. Par ailleurs, elle sera la seule adoption possible dans certains cas et […]

Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage. Si vous ne signez pas de contrat de mariage avant la célébration de votre union, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. La loi permet un autre choix. Quels sont alors les différents […]

Ces périodes de trouble familiale ne sont jamais faciles. Retrouvez dans cet article les caractéristiques des procédures de divorce et les explications concernant le rôle du notaire dans la procédure de divorce.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfant, il faut distinguer : La donation entre époux permet d’augmenter la part dont bénéficiera le conjoint survivant à savoir : Quels est l’utilité de la donation […]

La location ou bail d’habitation consiste en un contrat conclu entre un locataire dit preneur et un propriétaire appelé bailleur. Il est prévu la mise en place d’un bail de location type. On distingue le bail sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé […]

Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Il permet notamment d’organiser la répartition de son patrimoine et d’en désigner les bénéficiaires dans les limites fixées par la loi, et de prendre certaines décisions d’ordre personnel. Le testament authentique est dicté […]

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne par avance un mandataire en vue de protéger sa personne et ses biens pour le cas où elle serait dans l’impossibilité de le faire.

Les règles de rattachement applicables aux successions européennes ont été modifiées par l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du Règlement UE « Successions »  n° 650/2012 du 4 juillet 2012.